Les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Cependant, si ceux-ci ne souhaitent pas y souscrire, ils peuvent refuser la complémentaire de leur entreprise sous certaines conditions.
Si la complémentaire santé proposée par votre entreprise ne répond pas à vos critères d’exigence, et que vous souhaitez adhérer à une mutuelle de votre choix, il vous faudra remplir certaines conditions.
Tour d’horizon des arguments à mettre en avant vis-à-vis de vos employeurs.
Les obligations légales de votre employeur
Si la sécurité sociale rembourse une partie des dépenses médicales des salariés, le reste à charge est parfois conséquent, notamment en ce qui concerne certaines catégories de soins : optique, prothèses auditives, dentaire.
Mais tous les salariés n’avaient pas la possibilité de souscrire à une complémentaire santé efficace et devaient se contenter du remboursement de base de la sécurité sociale.
C’est pourquoi, depuis 2016, les employeurs ont pour obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise pour le compte de leur salarié.
Quelle que soit l’ancienneté des salariés dans l’entreprise, leur employeur a l’obligation de les faire souscrire à la mutuelle et de prendre en charge au moins 50% de la cotisation.
La mutuelle doit répondre à certaines conditions :
· Intégralité du ticket modérateur sur les prestations remboursées par l’assurance maladie.
· Si le salarié est hospitalisé, la mutuelle doit prendre en charge la totalité du forfait hospitalier.
· Les frais dentaires doivent être pris en charge à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
· Les frais d’optique sont fixés d’une façon forfaitaire par période de deux ans. Le remboursement doit être au moins de 100€ pour une correction simple, et de 150€ (voire 200€) pour une correction complexe.
Vous avez la possibilité de bénéficier de ce que l’on appelle la «portabilité », c’est-à-dire que vous pouvez continuer à bénéficier de vos droits à la mutuelle d’entreprise après votre départ.
La durée de votre portabilité ne peut dépasser un an.
Quelles conditions pour ne pas souscrire à une mutuelle d’entreprise ?
Les conditions proposées par votre nouvelle entreprise ne vous conviennent pas ? Vous souhaitez souscrire à une complémentaire santé qui vous semble plus généreuse ?
Voici les modalités à suivre :
· Si vous êtes déjà adhérent à une mutuelle et que vous souhaitez la conserver : dans ce cas, une dispense est envisageable. C’est à vous d’indiquer à votre employeur que vous ne souhaitez pas souscrire à la mutuelle d’entreprise ; vous obtiendrez une dispense que vous pourrez remettre à la complémentaire santé pour justifier votre refus d’adhésion.
· Si vous êtes adhérent à la mutuelle de votre conjoint en tant qu’ayant droit, vous avez également la possibilité de bénéficier d’une dispense à une nouvelle mutuelle. Là encore, il vous appartient de demander une dispense à votre entreprise et de réaliser vous-même les démarches auprès de la complémentaire santé de votre entreprise.
· Si la cotisation à votre mutuelle correspond à au moins 10% de votre salaire et que le dispositif de prévoyance de votre entreprise le permet (c’est le cas de certains salariés à temps très partiel), vous avez également la possibilité d’être dispensé de votre complémentaire santé.
· Si vous êtes en CDD sur une durée courte, les possibilités de dispense sont variables en fonction des accords de branche et d’entreprise. Renseignez-vous auprès de votre service ressources humaines.
